Le décret relatif à l'action de groupe en matière de consommation, votée par le Parlement en février, a été publié vendredi au Journal officiel.
Cette nouvelle procédure civile, réservée aux associations de consommateurs agréées, entrera en vigueur le 1er octobre. Elle permettra de regrouper les demandes de réparation.
Cette nouvelle procédure civile, réservée aux associations de consommateurs agréées, entrera en vigueur le 1er octobre. Elle permettra de regrouper les demandes de réparation.
Ce décret est-t-il applicable à nos plaintes récurrentes à l'encontre de notre chère Société Nationale ???
