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  1. Je propose déjà de réunir tous les courriers envoyés par les élus locaux, les réponses que la SNCF a données. D'y ajouter les promesses faites par la SNCF à la Région Centre récemment. Et aussi toutes les pétitions faites (l'automne dernier, l'automne d'avant, etc.)… Le bilan des problèmes et demandes d'actions que j'avais envoyées cet automne via le maire de Droue sur Drouette.

    En gros faire un gros dossier de toutes les réclamations faites et des réponses obtenues. Faire une synthèse pour l'accompagner et établir clairement que rien ou presque n'est fait.

    Avant d'en appeler à la justice, je pense qu'il faut leur offrir une dernière chance. Exiger sous un mois l'établissement d'un plan d'action avec des engagements, clairs, nets et précis (détaillés et chiffrés). Si pas de réponse ou réponse bateau = Tribunal.

    Objectif à exiger d'un retour à la normale avec : 90 % de ponctualité (on est à 80 voire 70 %), pas plus de 30h de retards cumulés, moins de 5 trains supprimés dans le mois, moins de 5 trains courts dans le mois.

    Cela sauf circonstance exceptionnelle complètement en dehors des responsabilités de la SNCF (bloquage des voies par des manifestants par ex, ou collision avec un sanglier), ce qui exclut feux de broussailles, feuilles mortes & cie (pb de nettoyage des talus ; pb lié au fait de l'abscence d'équipement en antipatinage des locomotives BB9200 et BB8500, d'élagage des arbres et nettoyage des rails).

    Je propose de faire une pétition, une dernière (électronique et papier), portant cette exigence, qu'on joindrait au dossier dont je parle (avec éventuellement un cahier de doléances pour que chacun raconte l'importance des problèmes).

  2. Pour attaquer la SNCF il faut effectivement des avocats au moins un mais surtout donner plus de légitimité à l'action en associant l'adulpcm.

  3. Il ne faut pas se lancer dans des usines a gaz. La gesticulation, c'est du temps perdu. Les pétitions, cela n'a aucune valeur dans le rapport de force.
    Ce qu'il faut c'est bien cerner un préjudice et aller au tribunal.
    Ou bien cerner une obligation légale pas satisfaite et porter plainte sans hésitation ni état d'âme..
    Il faut pas faire des démarches "politique". Juste des attaques légales bien ciblées. A toutes occasions.

  4. ce n'est pas du temps perdu, la pétition sert en meme temps à informer les usagers qui ne regarderaient pas le blog, à obtenir des appuis d'élus locaux (maires, conseillers généraux et régionaux, députés et sénateurs). ça défriche le terrain pour une éventuelle action en justice !

    En se focalisant sur l'obligation de ponctualité qui est contractuelle, et en exigeant simplement un plan d'action et rien d'autre, dont la SNCF aura toute latitude au niveau du contenu, il n'y a rien de politique.

    Et bien qu'étant en train de préparer un éventuel collectif, ça n'empeche que cela peut etre une action commune avec l'ADULPCM si elle le souhaite.

    Pour un procès, on peut peut-etre prendre contact avec la FNAUT qui actuellement soutient l'action de Soazig sur la ligne Lyon-Ambérieux. L'ADULPCM ne ferait pas le poids je pense (je dis pas çà pour critiquer, attention !).

  5. les moyens pour attaquer la sncf sont assez simples. Il suffit de se baser decret de septembre 83 modifié en 99 qui précise les missions de service public de ce cher établissement, je cite :
    "Elle (la SNCF) a pour missions :
    – d'une part, d'exploiter les services ferroviaires sur le réseau ferré national, dans les meilleures conditions de sécurité, d'accessibilité, de célérité, de confort et de ponctualité, compte tenu des moyens disponibles ;
    – d'autre part, d'assurer, pour le compte de Réseau ferré de France et selon les objectifs et principes de gestion définis par cet établissement public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national, ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité correspondantes.
    Ces missions sont assurées par la S.N.C.F selon les principes du service public, notamment en matière de continuité et de conditions d'accès des usagers.
    La S.N.C.F. peut en outre offrir, dans des conditions normales de coût et de compétitivité, les prestations complémentaires liées au transport, nécessaires à la satisfaction des besoins des usagers."

    Sauf à invoquer la force majeure à chaque fois, ce qui semble difficile pour un réseau mal entretenu et du matériel hors d'âge force est de constater que la SNCF ne remplit pas ses missions et que tout préjudice subit doit pouvoir obtenir réparation au civil.

    Pour info, une passagère arrivée en retard à un RDV vient d'obtenir gain de cause dans un procès devant un tribunal de proximité. Pour la première fois un tribunal a reconnu que la SNCF avait non seulement une obligation de moyens (transporter un voyageur d'un point A à un point B)mais aussi de résultats (arriver à l'heure) en considérant que les horaires figurant sur un billet étaient une obligation contractuelle. La SNCF a bien sur deposé un pourvoi en cassation.
    Mais voilà du grain à moudre pour les juristes

  6. Il est dit "compte tenu des moyens disponibles". Peut-elle invoquer pour se défendre qu'elle n'a pas de moyens financiers disponibles ?

    Mais plus haut dans le même article : "La Société nationale des chemins de fer français est un élément essentiel du système de transport intérieur français. Ses activités doivent contribuer à la satisfaction des besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité."

    On pourra invoquer le caractère nuisible pour la collectivité des conditions économiques et sociales actuelles (perte d'emplois, de clientèle, retenues sur salaires, frais de nourrice supplémentaire, etc.).

    Et article 9 : "Les trains de voyageurs doivent contenir des places en nombre suffisant pour faire face aux besoins normaux du trafic. Ces places peuvent consister en places debout pour les trajets à courte distance. La S.N.C.F. prend les mesures nécessaires pour répondre dans les meilleures conditions possibles aux besoins des usagers sur les liaisons qu'elle dessert, lors des pointes de trafic quotidiennes et hebdomadaires."

    On pourrait donc attaquer la SNCF aussi pour les trains bondés de manière systématique et invoquer le caractère nuisible pour la collectivité de la fatigue engendrée.

    Problème : à partir de combien de kilomètres ou de minutes, on peut considérer que ce n'est plus un trajet courte distance ? peut-elle éclater un trajet en plusieurs trajets (ex : un Rambouillet -> La Défense peut-il être découpé en Rambouillet -> Versailles Chantiers + Versailles Chantiers -> La Défense) et ainsi échapper à la règle ?

  7. Ce qui est important c'est pouvoir chiffrer, évaluer et calculer le préjudice. Pour pouvoir demander réparation.
    Pour ce qui est subjectif c'est pas très facile à plaider et argumenter.
    Rem, tu pourrais être plus précis pour ta passagère arrivée en retard?

  8. Je pense comme tu l'écris plus haut que la FNAUT est une bonne porte d'entrée pour porter l'affaire en justice. Et de plus, ils doivent avoir juristes et avocats qui travaillent pour eux

  9. voici le lien sur la décision en question : http://www.associationsosvoyages.com/news/la_sncf_condamnee_par_le_tribunal_de_proximite_de_sete.php
    Le tribunal a reconnu que la SNCF avait l'obligation de respecter les horaires qu'elle annonçait. En clair les horaires sont pour ce tribunal un élement essentiel du contrat qui lie le voyageur et la société nationale des coups fourrés. Il faudra attendre l'avis de la cour de cassation pour voir si cette décision peut faire jurisprudence ce qui mettrait la société susnommée en position bien délicate…

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