Orléans 11/11/15 – 12h19
La cour d’appel administrative, à Nantes, a confirmé, mardi 10 novembre 2015, le jugement initial, à Orléans, dans le contentieux qui oppose la région Centre-Val de Loire à la SNCF.
La SNCF soutenait que la Région devait supporter la charge de la réforme des retraites des cheminots intervenue en 2008, dans le cadre de la convention d’exploitation du TER. En 2013, le tribunal administratif d’Orléans avait déjà rejeté la requête de la SNCF qui réclamait 18 millions d’euros. La SNCF avait fait appel.
La cour de Nantes vient donc de confirmer cette décision, en dépit de la position défendue par le requérant, selon laquelle cette réforme constituait « une modification substantielle et imprévisible » du contrat, qui devait contraindre la Région à lui accorder une rallonge budgétaire.
