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  1. C'est totalement volontaire de la part de la SNCF. Le train de 21h33 n'est pas censé s'arrêter à Rambouillet car le STIF a refusé de financer cet arrêt. Théoriquement, avec un billet Ile de France ou un pass Navigo, vous risquez la verbalisation (si, si!).
    Bon, dans les faits, cette situation étant parfaitement grotesque, vous ne risquez pas grand chose, et depuis cet été, le train de 21h33 figure sur les fiches horaires transilien…
    Mais à la SNCF, on ne rigole pas avec le règlement, et les arrêts Versailles et Rambouillet ne sont toujours pas affichés en gare.

  2. C'est fait expres, le stif ne finance pas ce train pour les franciliens donc les arrets ne sont pas annonces, meme si dans la pratique il est tout a fait possible de l'emprunter…

  3. c'est comme le 16802 ( ou 16804 je ne sais plus) à Versailles chantier, il est annoncé que ce train ne prend pas de voyageurs…. mais c'est 20-30 personnes qui prend ce train tous les matin.
    Mais la semaine prochaine, des contrôles seront renforcés… ATTENTION donc.

  4. @9H34 : contrôle ou pas, ça ne changera rien, ce train est annoncé sur les fiches transilien, sans restriction d'usage. Il va être difficile de verbaliser quelqu'un qui est dans son droit et peut le prouver avec un doc émanent de la SNCF.
    NKR : en ce qui concerne le pass Navigo ce n'est pas tout à fait vrai puisque nous avons le droit de cumuler un Navigo avec un abonnement Gazeran, donc non verbalisable, sauf si non possesseur d'abonnement après Gazeran.

  5. Les fiches transilien n'ont aucune valeur juridique.
    Il va être pas difficile de verbaliser quelqu'un qui n'est pas dans son droit et ne peut le prouver avec un doc émanent de la SNCF qui n'existe pas.

  6. @14h04 : Tout document est recevable, particulièrment en ce qui concerne une fiche horaire non seulement visible actuellement sur le site transilien mais de plus diffusé à quelques milliers d'exemplaires…. Ca va être difficile de faire avaler à un juge qu'il s'agit d'un faux. MDR.

  7. @ anonyme de 14h04: Va falloir faire un gros effort et m'expliquer pourquoi, selon vous, le fiche horaire TER Centre aurait une valeur juridique et pas la fiche horaire transilien.
    Si jamais je me faisais verbaliser dans le train de 21h33 avec mon pass Navigo (mais je doute fortement que cela m'arrive, parce que justement les contrôleurs de la SNCF ne sont pas des abrutis – d'ailleurs, je me suis déjà fait contrôler dans le 21h33…) , je conteste au tribunal, et là, je suis très impatient de voir la défense de la SNCF…

  8. @Leslie et NKR: Je pense que la SNCF gagnerait le procès haut la main !Les horaires sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un contrat ! Seul le titre de transport constitue un contrat légal et opposable!

  9. @stephadc
    Oui et?…
    Je suis dans le train de 21h33, j'ai un titre de transport (billet Ile de France ou Navigo), je ne suis pas dans un train à reservation obligatoire, et les documents d'information de la SNCF donnent des informations contradictoires.
    Sur la base de quel article la SNCF peut-elle me verbaliser?
    Au tribunal, je gagne à tous les coups.

  10. Désolé Stephadc mais c'est totalement faux : la SNCF est tenue à une obligation de résultats. Voir ci-dessous :

    "Le principe de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire
    La responsabilité contractuelle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité découle de l'article 1147 du Code civil qui dispose : " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".
    La responsabilité contractuelle peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : un fait générateur de responsabilité (inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles), un dommage et un lien de causalité entre les deux.
    Le transporteur, en l'occurrence la SNCF, est susceptible d'engager sa responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles…"
    puis : "Antérieurement à un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 2011, la jurisprudence en matière de responsabilité contractuelle du transporteur avait été consacrée notamment par des arrêts de 1994, 1995 et 1996 (CA Paris 1ère ch. B, 31 mars 1994, n°93-10474, JurisData n° 1994-020960 ; CA Riom, 2ème ch. civ., 6 juin 1995, n°94-2990 ; CA Paris, 1ère ch. B, 4 octobre 1996, n° 95-5713 : RJDA 3/97 n° 355)."
    Source FNAUT.
    La seule chose qu'à obtenu la SNCF en avril 2011, c'est de ne pas indemnisé le voyageur des conséquences du retard (billet d'avion, journée perdu….) Mais elle a quand même du déboursé des dommages et intérêts.
    La « non-responsabilité » de la SNCF est aussi un HOAX.

  11. NKR a dit…
    Va falloir faire un gros effort et m'expliquer pourquoi, selon vous, le fiche horaire TER Centre aurait une valeur juridique et pas la fiche horaire transilien.

    Alors mon cher NKR c'est un tout petit effort que je fais pour vous dire où avez vous vu écrit dans mon propos: "le fiche horaire TER Centre" ?

    Quant à Leslie, lisez ce qu'à écrit stephadc !

    Ce qui me gène dans vos propos (NKR et Leslie) ce n'est pas que vous preniez un train qui vous est normalement interdit, c'est que systématiquement vous contestez le PV éventuel, jusqu'à traîner le transporteur en justice. Action qui vous donnera perdant à tout les coups et vous coutera beaucoup plus cher que le simple PV. C'est typiquement franco français. La connerie à l'état pur.

  12. @ Stephadc et anonyme de 10:17;
    La vraie connerie est de dire
    que l'usager perdra à tous les coups.
    Alors que les dossiers ne sont même pas encore constitués! Et que vous aucune connaissance sur le sujet.
    Ce n'est que du terrorime technocratique de la sncf. De l'intox. Une volonté d'imposer l'omerta.
    Vous n'êtes que des cheminots qui veulent faire taire les vaches à lait.

  13. Cela dit, halte au feu! On parle là de quelque chose de complètement virtuel: je n'ai jamais entendu parler d'un usager qui se serait fait verbaliser parce qu'il a pris le train de 21h33 (ou 12h33) pour aller à Versailles ou Rambouillet avec son Navigo. Et pourtant, il y a des contrôles dans ces trains…

  14. @Leslie:
    Vous n'avez pas compris mon commentaire !
    Les indicateurs horaires ne constituent pas un contrat de transport !
    Le contrat de transport est votre billet ou abonnement !
    Du reste , NKR a raison sur le fait qu'il n'y a jamais eut de verbalisation pour ce motif (votre ligne n'est pas la seule concernée), mais juridiquement cela reste possible .

    @le troll:
    Tu t'emballes encore une fois sans avoir même réfléchit !
    Quand tu vas dans un supermarché , le prix sur un article dans le magasin ne constitue pas un contrat de vente avec ce qu'implique ce contrat !
    Toutes tes gesticulations sont inutiles et non fondées , hormis par ta haine !
    Demande à ton avocat de" bon conseils en la matière!

  15. super mario-l

    Ce serait plus simple de porter plainte à la Direction des Fraudes pour une plainte au pénale.
    Sans avocat. Qu'en penses-tu? Toi qui y a réflêchi!

  16. Je ne m'emballe absolument pas, je vais juste un constat : les tribunaux sont formels, la SNCF a une obligation de résultats. Dans toutes procédures un document émanent de la SNCF et facilement reconnaisable comme tel (une fiche horaires) sera reconnu comme recevable. La SNCF a déjà perdu quelques affaires dans ce sens et cela continuera. Personne n'est au dessus des lois.
    Stephac : dans un magasin, puisque c'est l'exemple que vous cité, le prix affiché en rayon est le seul valable en cas de contestation et non celui imprimé sur votre ticket de caisse. Cela aussi c'est une loi.
    Il existe fort heureusement un certain nombre de loi pour protéger les consommateurs. Quand je lis certains postes je ne me m'empêcher de penser qu'encore heureux qu'il existe des assos de conso et des législateurs pour faire appliquer ces lois, parceque lorsque de simple employé d'une société commercial sont capable de considérer qu'ils peuvent s'asseoir sur le respect des règles et bien on est sérieusement dans le pétrin.
    NKR : Les contrôleurs ne verbalisent pas non pas par pure bonté d'âme mais uniquement parcequ'ils savent que ce n'est justifié et que ça ne tient par la route. Ce sont des gens normaux quoi !

  17. @Leslie:Dans mes propos , je fais la différence entre le service affiché et le service vendu.Le service affiché devient devient contractuel dès lors qu´il est vendu! C´ est ce que prévoit le droit.

  18. @ stephane:

    Tu écris à 19:36 " Les indicateurs horaires ne constituent pas un contrat de transport".
    Et aussi à 10:03 " Le service affiché devient contractuel dès lors qu'il est vendu".

    C'est pas clair pour moi. Tu peux expliquer?

  19. stephadc, mon ami;

    Ne penserais-tu pas que le simple fait ce créer une confusion dans la nature du service ou du produit est suffisant, de par la loi, pour être condamné?

  20. Super mario-l,

    Toi qui est un expert par le seul miracle de la réussite de l'examen de conducteur de la sncf pourrais-tu me préciser si les usagers n'ont pas intérêt à porter plainte au penal contre la sncf à la Direction de Fraudes, plutôt qu'au civil?
    Pourrais-tu aussi préciser si la seule volonté de créer "une confusion" dans le produit vendu n'est pas déjà, en soi, une faute condamnable?

    Précises nous aussi, s'il te plaît,Si alors tous les usagers n'auraient pas la possibilté de se porter partie civile?

    Le seul démérite serait l'impossibilité de demander des dommages autre que moraux, Est-ce cela.
    je suis vraiment curieux de pouvoir lire ton expertise sur ces questions.

  21. Curieux que plusieurs personnes demandent à Stephadc des explications tout d´ un coup à peu de temps d´intervale en utlilisant des expressions similaires.Ne serait ce pas la même personne ?

  22. @19:15;

    je pensais que mes précédents posts n'étaient pas passés. Censure parce pas assez courtois? problème technique?
    Mais le fond reste le même. Nous attendons l'avis des spécialistes cheminots. En particulier celui de stephadc.
    Sur :
    1)Le pénal serait-il mieux que le civil pour des militants usagers?
    2) La notion de responsabilité d'avoir creé "une confusion" dans la communication entraine-il la possibilité de condamnation? ( Plus souple que le mensonge et l'erreur)
    2) Se constituer partie civile est possible dans quelles circonstances pour des usagers trompés dont le service n'a pas été assuré?

  23. Les fiches horaires destinées aux voyageurs, le sont à titre indicatif et non contractuelle.
    En conséquence la SNCF ne peut être incriminée en cas d'erreur ou de réclamation.

  24. Ce que les cheminots n'arrivent pas à comprendre c'est qu'ils passent dans le privé. Ils ne pourront plus profiter de passe-droit, complicité,… que les administrations s'accordent entre elles comme étant du même monde pour ne pas se contrôler. C'est la complicité des privilégiés.
    Mais quand on est dans le privé il faut être démocratique et respectueux des lois dans les détails. Plus que quand on est fonctionnaire protégé.

    Une fiche horaire qui donne un mauvais horaire? Dans le privé cela s'appelle publicité mensongère.Cela s'appelle tromperie… Et il y a des fonctionnaires qui passent leur temps à chercher ce genre de tromperies. Vous ne pouvez pas imaginer à quel point ils cherchent la petite bête. Et que cela les amuse et les rend fiers!
    Il est fort probable que le premier condamné pour publicité mensongère sur ses fiches sera un transporteur privé. Les fonctionnaires du contrôle des fraudes vont pas perdre leurs habitudes si rapidement. Mais après la condamnation d'un privé et bien il faudra que la sncf s'y mette.
    Profitez de votre mépris des consommateurs! Cela ne va pas pouvoir durer.

  25. @le troll:
    J'ai bien aimé tes posts successifs utilisants plusieurs tons pour faire penser qu'il y avait plusieurs internautes !
    Et quelle excuse après t'être fais prendre !
    Qu'aurais tu dis si j'avais été l'auteur de la remarque ?On a la réponse dans un autre sujet !

    Pour les questions de droit , vas voir ton avocat , il sera content de t'expliquer et surtout d'encaisser !
    Tu pourras aussi lui demander ce qu'est la DGCCRF et son mode de saisine !

    Pour information , les "class action" ne sont pas autorisées en France (ce qui est dommage pour les consommateurs).

    D'autre part , tu sembles accuser la SNCF , mais de quoi ?
    La SNCF , comme les autres transporteurs sont aussi très surveillés !

    PS:
    Sur train train quotidien , tu as prétendu être dans "l'administration" , ta situation aurait elle changée ?

  26. @ super mario-l;

    J'ai donné mes explications. Mais comme toujours, tu ne veux pas entendre! Et attaques personnelles quand on égratigne ton égo!
    Mais aucune réponse quand les questions sont "sérieuses" just de l'enfumage pour te faire passer pour un expert!

    D'après toi la saisine de la DGCRF ne serait pas possible? Explique toi!
    Se porter parti civil ne serait pas possible?
    Tu es prié de "ne pas faire croire" mais répondre clairement. Assume tes affirmations clairement. Arrêtes l'enfumage.

    Tu veux savoir si je suis dans l'administration? J'ai fait l'erreur une fois de parler d'exercices d'évacuation dans ma boite. Et tu m'as traité de "dame pipi" parce que je prétendais contrôler qu'il n'y avait personne dans les toilettes.
    Alors discuter avec toi!!!
    Réponds aux question sur le pénal et le civil, sur la notion de confusio et sur pparti civil! Sans enfumage!

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