C’était il y a trois ans. Vous veniez de trouver du travail. Un CDI, qui plus est : un vrai luxe en ces temps modernes !
Vous étiez en période d’essai, l’employeur vous semblait satisfait. Sauf d’une chose : le matin pour l’embauche, vous étiez toujours en retard. A cause de votre train TER, qui n’arrivait pas à l’heure. Pourquoi ne preniez-vous pas le train précédant, ou ne partiez pas la veille, vous ne vous souvenez plus…
Votre train utile arrivait à bon port en retard car une grève perdurait à la SNCF depuis une dizaine de jours. Chacun des trains circulait quand il avait le temps et arrivait quand il le pouvait dans la ville de votre lieu de travail.
Pour la bonne forme, pour justifier votre absence de ponctualité, vous vous munissiez toujours d’une attestation de retard fournie par la gare SNCF de départ.
Mais votre employeur toussait. Il avait beau apprécier vos prestations, l’idée de contractualiser avec une salariée aux horaires élastiques le hérissait.
Un jour, il vous a indiqué la mine triste qu’il mettait fin à votre période d’essai. Il n’a pas dit pourquoi, comme il en a le droit, mais vous le saviez : c’est la SNCF qui en était responsable.
Cette rupture en cours de période d’essai mettait fin à vos espoirs. C’était injuste.
Alors, vous vous êtes retourné(e) contre la SNCF, lui réclamant 45 000 € de dommages et intérêts. Vous avez gagné, la SNCF fut condamnée pour «inexécution de ses obligations contractuelles et non-respect de ses obligations de ponctualité ».
Mais la SNCF interjeta appel. Elle perdit encore. Restait la cassation et l’entreprise ferroviaire n’hésita pas.
Là, la SNCF ne contesta pas sa responsabilité mais seulement « l’ampleur du désagrément ».
Les juges de la Cour de cassation prirent en considération les données du problème :
– vous aviez été victime des conséquences d’une grève qui affectait les horaires de votre TER.
– or les TER sont de la compétence de la Région.
– votre train roulait sur une ligne dont la Région était organisatrice du transport.
La Cour indiqua que « ce sont ces autorités compétentes (Etat ou collectivités locales) qui définissent, en cas de perturbation prévisible du trafic, les dessertes prioritaires et les niveaux de service (fréquences, plages horaires). Elles organisent, selon le code des transports, le service minimal pour que les usagers ne subissent pas une « atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires ».
Elle cassa l’arrêt de la Cour d’Appel, au motif qu’elle estimait que la SNCF n’est pas responsable du « service minimum ».
Morale de cette petite histoire:
Si quelqu’un connaît ce cas de défaillances récurrentes du train qui est censé pour l’amener à l’heure près du lieu de travail où il doit arriver à l’heure aussi, il devra se retourner contre l’entité qui a organisé le transport et non contre le transporteur.
Information intéressante, non ? A diffuser.
Léon
